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Discours et interventions
Conférence de presse de Monsieur Lionel JOSPIN,
Premier ministre, à l'issue du Comité
interministériel pour la société de l'information
Hôtel de Matignon
Mardi 19 janvier 1999
Avec les membres du Gouvernement, nous venons de tenir un comité
interministériel pour la société de l'information.
- Aujourd'hui, nous avons fait le point sur l'état d'avancement de la société
de l'information en France et un bilan d'étape de la mise en oeuvre du
programme d'action gouvernemental que j'avais rendu public en janvier
1998.
- Nous avons d'autre part pris une série de décisions importantes pour la
seconde étape de ce programme d'action qui couvrira la période
1999-2000.
A - Je n'entrerai pas dans les détails de ce bilan, dont tous les éléments
vous sont remis et seront disponibles sur Internet dès l'issue de cette
conférence de presse.
Quels rappels succints cependant sur ce bilan d'étape me semblent utiles :
1. En un peu plus d'un an, le mouvement lancé à Hourtin le 25 août
1997 en faveur de la société de l'information a pris forme. La presse,
généraliste comme spécialisée, s'en est d'ailleurs largement fait l'écho et a
contribué ainsi à ce débat public que j'avais appelé de mes voeux à
Hourtin.
La France comble progressivement son retard par rapport à ses principaux
partenaires, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de
l'innovation.
Je prendrai quelques exemples.
Dans l'éducation, le taux de raccordement des lycées et des collèges à
l'internet a plus que doublé en un an. Pour les collèges, par exemple, il
était de 20% en décembre 1997, il est passé à près de 70% aujourd'hui.
Le nombre des internautes français a cru de 163 % en un an et 6 millions
de français ont utilisé l'internet au moins une fois dans les six derniers
mois.
La forte mobilisation des professionnels, soutenus par l'engagement
public, a permis de réunir les conditions pour un décollage des acteurs
français du commerce électronique sur l'internet.
La priorité donnée à la politique en faveur de l'innovation a bénéficié
notamment aux secteurs des technologies de l'information. Ainsi, les
différentes mesures prises par le Gouvernement permettront que le
montant d'investissement en capital-risque dans notre pays atteigne 3
milliards de francs par an, soit dix fois plus qu'il y a quatre ans.
L'engagement déterminé du Gouvernement a facilité la prise de conscience
et la mobilisation des différents acteurs ; sa politique accompagne et
encourage ce développement. La contribution de plus en plus forte des
industries et des services de la société de l'information à la croissance et à
l'emploi, en particulier pour les jeunes, souligne l'importance de ce choix
politique. (la moyenne d'âge, dans les nouvelles entreprises françaises
du multimédia, est souvent inférieure à 25 ans)
Rapportés à certains de nos voisins, des chiffres, comme le pourcentage
d'utilisateurs de l'internet, montrent cependant que des retards demeurent :
les deux années à venir doivent donc se traduire par un renforcement
de nos efforts.
2. L'état d'avancement du programme d'action gouvernemental
souligne l'importance des efforts engagés. La quasi-totalité des 218
mesures décidées il y a un an ont été mises en oeuvre. L'effort financier
consenti par l'État pour ce programme représente 5,7 milliards de francs,
dont 2,1 milliards en 1998 et 3,6 milliards en 1999.
Chaque ministère a élaboré son programme d'action, qui assure dans son
secteur la mise en oeuvre du programme gouvernemental et trace des
perspectives nouvelles pour les mois à venir.
Je n'insisterai pas plus avant sur ce bilan, qui traduit une très forte
mobilisation des administrations de l'Etat. Tous les documents sur l'état
d'avancement sont rendus publics, notamment sur le site internet du
Gouvernement.
Nous avons également fait une nouvelle fois un point sur l'état de
préparation de notre pays, à cet enjeu essentiel que constitue le
passage à l'an 2000 des systèmes électroniques. J'avais évoqué déjà
l'importance de ce sujet devant vous, à l'issue du précédent comité
interministériel, en janvier 1998. Depuis l'automne 1997, le
Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation nombreuses, et pris
des mesures, dont Dominique STRAUSS-KAHN, avec Marylise
LEBRANCHU et Christian PIERRET ont donné, en novembre, les
nouvelles grandes orientations. J'installerai d'ailleurs le 3 février le comité
national pour le passage à l'an 2000, présidé par Dominique
STRAUSS-KAHN, qui doit permettre une mobilisation collective accrue,
pour que, tous ensembles, nous franchissions avec succès cette échéance.
B - Le programme d'action gouvernemental entre désormais dans une
deuxième phase, qui doit se déployer sur les deux prochaines années.
Nous avons retenu quatre axes prioritaires :
- les enjeux juridiques,
- la culture,
- l'administration électronique,
- les enjeux sociaux et territoriaux.
1 - Les enjeux juridiques, d'abord. Avec la généralisation progressive de
l'usage des technologies et des réseaux d'information, les conditions de
garantie de la protection de la vie privée et de la sécurité des transactions
deviennent déterminantes. Elles supposent, comme l'a souligné le récent
rapport du Conseil d'État, une adaptation de notre droit.
Le Gouvernement a donc décidé de présenter au Parlement un
ensemble de propositions relatives au document numérique et à la
signature électronique (a), à la protection des données personnelles (b)
ainsi qu'à la cryptologie (c).
(a) Le Gouvernement souhaite d'abord engager une modification rapide de
notre cadre législatif, conforme aux orientations retenues au sein de
l'Union européenne, qui permette d'assurer, avec toutes les garanties
nécessaires, la valeur probante du document sous forme numérique et des
signatures électroniques. Les obstacles juridiques qui demeurent au
développement des transactions dématérialisées seront ainsi levés.
(b) Nous avons ensuite défini les principes de la transposition de la
directive communautaire de 1995 relative aux données à caractère
personnel. Les orientations que le Gouvernement proposera viseront à
maintenir le niveau élevé de protection des données personnelles
actuellement garanti aux citoyens français. Elles devront notamment
conduire au renforcement des moyens de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL), qui vient d'être renouvellée, et de son
pouvoir de contrôle.
Et je voudrais rendre ici hommage au travail considérable accompli par le
Président Jacques FAUVET au cours de ses trois mandats à la tête de la
CNIL.
(c ) Le troisième chantier législatif concerne la cryptologie. Alors que se
développent les moyens d'espionnage électronique, la cryptologie
apparaît comme un moyen essentiel pour protéger la confidentialité
des échanges et la protection de la vie privée.
Nous avions, il y a un an, franchi un premier pas vers la libéralisation des
moyens de cryptologie. J'avais annoncé alors que nous en franchirions un
autre ultérieurement. Le Gouvernement a, depuis, entendu les acteurs,
interrogé les experts et consulté ses partenaires internationaux. Nous
avons aujourd'hui acquis la conviction que la législation de 1996 n'est
plus adaptée. En effet, elle restreint fortement l'usage de la cryptologie en
France, sans d'ailleurs permettre pour autant aux pouvoirs publics de lutter
efficacement contre des agissements criminels dont le chiffrement pourrait
faciliter la dissimulation.
Pour changer l'orientation de notre législation, le Gouvernement a donc
retenu les orientations suivantes dont je me suis entretenu avec le
Président de la République :
- offrir une liberté complète dans l'utilisation de la cryptologie ;
- supprimer le caractère obligatoire du recours au tiers de confiance pour
le dépôt des clefs de chiffrement ;
- compléter le dispositif juridique actuel par l'instauration d'obligations,
assorties de sanctions pénales, concernant la remise aux autorités
judiciaires, lorsque celles-ci la demandent, de la transcription en clair des
documents chiffrés. De même, les capacités techniques des pouvoirs
publics seront significativement renforcées.
Changer la loi prendra plusieurs mois. Le Gouvernement a voulu que les
principales entraves qui pèsent sur les citoyens pour protéger la
confidentialité de leurs échanges et sur le développement du commerce
électronique soient levées sans attendre. Ainsi, dans l'attente des
modifications législatives annoncées, le Gouvernement a décidé de
relever le seuil de la cryptologie dont l'utilisation est libre, de 40 bits à
128 bits, niveau considéré par les experts comme assurant durablement
une très grande sécurité.
2 - Notre seconde priorité est la culture. Renforcer la présence
internationale de la France sur l'internet suppose en effet un fort
développement du secteur de la création des contenus et des services qui
doit être soutenu, et par une large diffusion des oeuvres de notre
patrimoine culturel.
L'action en faveur des usages culturels de l'internet et du multimédia
participe de la démocratisation du réseau, en combattant les phénomènes
d'exclusion de la société de l'information.
Le Gouvernement a adopté un ensemble de propositions issues du rapport
que m'a remis le Député Patrick BLOCHE en décembre. J'en citerai
simplement quelques-unes, Catherine TRAUTMANN pourra vous en dire
plus :
le renforcement des dispositifs d'aide aux éditeurs et aux créateurs ;
dans les programmes de numérisation, la priorité ira vers les besoins du
grand public et à la mise en ligne gratuites de données culturelles
essentielles. Un portail d'accès sur l'internet, ouvert aux associations
culturelles partenaires des pouvoirs publics, valorisera ces contenus ;
Le Gouvernement a voulu également répondre à une forte demande des
acteurs sur la question des droits d'auteur. Ainsi, sera mise en place une
concertation pour favoriser le rapprochement des parties sur la question
des droits d'auteur et du multimédia. De plus, la création d'un Conseil
supérieur de la propriété littéraire et artistique a été décidée.
Le rapport de Patrick BLOCHE comprend beaucoup de propositions qui
intéressent le secteur associatif et artistique, très actif sur l'internet. Nous
avons donc décidé de soumettre le rapport à un débat public, notamment
par l'internet, d'où pourront sortir ultérieurement d'autres décisions.
3 - Le chantier de l'administration électronique constitue un des leviers
essentiels de la réforme de l'État. Les projets ministériels seront
poursuivis. Un accompagnement budgétaire spécifique sera mis en place,
qui devra trouver une traduction dans la loi de finances de l'an 2000.
Des projets interministériels structurants seront lancés en 1999, parmi
lesquels :
- le déploiement opérationnel de l'intranet inter-administrations, dont
l'étude est lancée, débutera à l'automne 1999 ;
- la mise en réseau des services déconcentrés de l'État, qui sera généralisée
sur l'ensemble du territoire en deux ans ;
- une vaste opération de formation aux nouveaux métiers du multimédia,
pour pallier les pénuries de compétences humaines spécialisées. Elle vise à
former en deux ans 5000 nouveaux spécialistes au sein de l'Etat.
Pour accélérer la réalisation de ces projets, le Gouvernement a décidé pour
1999 un doublement des moyens interministériels consacrés à la
modernisation technologique de l'État, qui seront portés à 130 millions de
francs.
La diffusion gratuite des données publiques essentielles par l'internet fera
des progrès significatifs, avec la mise en ligne gratuite des annonces des
marchés publics en 1999. Il s'agit là d'un enjeu très important de
transparence et d'égalité des chances pour nos petites et moyennes
entreprises. Une bibliothèque numérique des rapports publics, diffusés
gratuitement et dans leur totalité, verra également le jour dans les mois à
venir.
4 - Notre quatrième priorité, les enjeux sociaux et territoriaux, revêt à
mes yeux une importance particulière, parce qu'une société de
l'information solidaire n'a de sens que si elle permet l'accès de tous
aux technologies et aux réseaux d'information.
En dépit de la baisse du coût des matériels et des communications et d'une
croissance rapide du taux d'équipement, l'inégalité sociologique et
géographique dans l'accès aux réseaux d'information demeure une réalité.
Les mesures destinées à favoriser l'accès du public aux réseaux
d'information dans les services publics seront renforcées. Le
Gouvernement a ainsi décidé de généraliser l'accès gratuit à l'internet pour
les demandeurs d'emplois dans les 800 agences de l'ANPE.
Les enjeux sociaux des nouvelles technologies doivent être mieux
anticipés et mesurés. La société de l'information crée de nouveaux
emplois, de nouveaux métiers. Elle change aussi la manière de travailler.
Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un réseau d'expertise et
d'observation pour mesurer les effets de la société de l'information sur
l'emploi et l'évolution du travail et des compétences. Il associera les
partenaires sociaux et les professionnels et sera placé auprès du
Commissariat général du Plan. Il devra agréger toutes les données
statistiques nécessaires pour éclairer régulièrement le Gouvernement et les
acteurs sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans la société de
l'information.
L'enjeu territorial est déterminant. Le Gouvernement veut souligner le rôle
important des collectivités locales dans le développement de la société de
l'information en France. Elles se mobilisent pour encourager l'essor des
nouveaux services et améliorer l'équipement des services publics, en
particulier des écoles. Mais leur rôle peut aussi concerner la mise en place
de réseaux de communication à haut débit.
L'émergence de nouveaux réseaux concourt au développement des
télé-activités, à l'enrichissement des offres, à la compétitivité des
territoires et à l'emploi. Les collectivités locales doivent donc pouvoir,
en cas de carence des acteurs du marché, installer des infrastructures
modernes et les mettre à la disposition des opérateurs de
télécommunications.
Mais elles n'ont pas vocation à devenir elles-mêmes des opérateurs de
réseaux de télécommunication ouverts au public. Elles doivent respecter
les règles du droit de la concurrence, en évitant toute discrimination entre
les opérateurs, ce qui suppose une tarification transparente et assises sur
les coûts.
Le Gouvernement entend étudier rapidement les éventuelles modifications
à apporter aux textes en vigueur afin de donner la meilleure sécurité
juridique aux acteurs concernés. Il présentera ses conclusions
prochainement.
Le Gouvernement est sensible aux inquiétudes d'un certain nombre
d'internautes qui craignent que le coût d'accès par le réseau téléphonique
ne freine le développement de l'internet en France.
Il convient de veiller à concilier la baisse des prix, souhaitable, et le respect
de la concurrence, nécessaire pour préserver la liberté de choix des
consommateurs.
Le Gouvernement a saisi il y a un mois l'autorité de régulation des
télécommunications en ce sens. Il se félicite que celle-ci organise dès la fin
du mois de janvier une large concertation avec les opérateurs, les
fournisseurs d'accès et les associations, afin de trouver une solution dans
l'intérêt de tous.
J'attends que cette concertation permette d'aboutir prochainement à
des nouvelles propositions tarifaires plus favorables aux internautes.
Voilà, présentées dans les grandes lignes, les nombreuses décisions que
le Gouvernement a prises aujourd'hui. Ses quatre priorités, vous le
comprenez, représentent un programme de travail considérable.
D'autres rendez-vous ponctueront cette année. Parmi eux, je citerai pour le
premier trimestre :
- les assises du commerce électronique le 4 février, organisées par
Dominique STRAUSS-KAHN ;
- et la Fête de l'internet, qui se déroulera du 19 au 21 mars et à laquelle le
Gouvernement a apporté son soutien dès l'origine. A la suite d'une
proposition que nous avons faite à la Commission européenne, la Fête
s'étendra d'ailleurs cette année à l'Europe. A la suite d'une lettre de
Catherine TRAUTMANN au Président Jacques SANTER.
Mesdames et messieurs, la France est désormais résolument engagée dans
la société de l'information. Notre pays dispose de nombreux atouts pour
réussir définitivement son passage à cette forme de modernité. En 16 mois,
beaucoup a déjà été fait ou entrepris en ce sens.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement continue à y travailler
activement.